09 Mars 2011
Chers amis et clients , voici un document que j'ai relevé sur le net ce matin , que je trouve personnellement clair et bien fait, et que j aimerais vous faire partager ..Bravo au French District !!
Brigitte Respaut Degrave
Source the French District
Sociétés, particuliers, propriétaires,… vos taxes, vos impôts, vos déductions dans le Sunny State.
La Floride bénéficie d’une fiscalité plutôt clémente mais bien spécifique par rapport aux 49 autres Etats américains. Petits rappels pour mieux comprendre l’impôt sous le soleil.
Une fois, ça suffit
Afin d’éviter la double imposition, et afin que tout le monde ait sa part du gâteau fiscal, les Etats-Unis et la France ont conclu une convention en date du 31 août 1994 en matière d’impôt sur le revenu.
A - Impôt américain ou impôt français?Ce n’est pas parce que vous avez pris un aller simple pour l’Amérique, que vous y avez ipso facto votre résidence fiscale. Alors, il faut se reporter à l’article 4 de la convention franco-américaine de 1994 qui énonce des critères hiérarchisés par ordre d’importance pour déterminer le pays de votre résidence fiscale :
1°) Le pays où vous avez votre foyer d'habitation permanent
2°) Le pays où vous avez votre centre d’intérêts vitaux
3°) Le pays de votre séjour habituel
4°) Le pays de votre nationalité
Attention : Il existe aussi des critères de présence physique. Ainsi, pour certains d’entre vous qui pensent qu’en étant moins ou plus de 180 jours par an, vous échappez à la résidence fiscale, détrompez-vous.
Il suffit alors de remplir l’un des critères suivants pour être considéré résident fiscal aux Etats-Unis :
• Etre Citoyen Américain ;
• Etre Titulaire de la Carte Verte ;
• Etre présent au moins 183 jours aux Etats-Unis ;
• Etre présent aux Etats Unis 183 jours selon le calcul suivant : Nombre de jours passé au cours de l’année N : + 1/3 du nombre de jours passé en N-1+ 1/6 du nombre de jours de l’année N-2.
En bref : Si vous avez passé 180 jours en 2010, 70 jours en 2009 et 40 jours en 2008 soit 210 jours, vous serez considéré comme résident fiscal américain. Dès lors, vous aurez l’obligation de déclarer non seulement :
• L’ensemble de vos revenus mondiaux,
• Mais également tous vos actifs financiers situés à l’étranger si ces actifs dépassent $10,000.
Tout oubli ou omission est réprimé sévèrement aux Etats-Unis. Souvenez vous qu’Al Capone s’est fait emprisonner … pour fraude fiscale !
Notez également que ce n’est pas parce que vous êtes « Résident Fiscal » que vous avez l’accès à la file expéditive des « Residents » lorsque vous passerez « l’immigration » à l’aéroport. Pour cela il faut être Américain ou Carte Verte -
Conclusion :La détermination de la résidence fiscale n’est pas aisée et dépend bien souvent d’une étude au cas par cas de votre situation personnelle. Renseignez-vous auprès d’un expert-comptable, il saura vous éclairer.
B - Le Système Fiscal AméricainLe système fiscal américain prévoit l’imposition de son contribuable à trois niveaux
• Fédéral• De l’Etat• LocalLe taux maximum de l’impôt sur les revenus est de 35% pour les personnes physiques et de 35% pour les sociétés.
-L'impôt fédéral1/ PrincipeLe barème est déterminé en fonction de la situation familiale. Comme dans de nombreux pays, les services fiscaux américains distinguent les célibataires seuls ou chargés de famille et les personnes mariées.
2/ Les abattements
Il existe un système assez souple d’abattements pour frais professionnels : Dès lors que les frais ont été engagés dans un cadre professionnel, ils sont déductibles en principe et dans une certaine limite… Le séjour à Disney World avec les enfants ne fait pas partie de ce cadre professionnel par exemple (cas concret souvent vu par les cabinets comptables locaux).
Réel ou Forfait ? Vous pourrez soit recourir au système forfaitaire de déduction, soit calculer vos frais réels. Un site intéressant et pas trop indigeste, qui répond au cas par cas sur ces déductions :
quizlaw.com/what-is-federal-income-tax/
Le calcul de l'impôt sur le revenu prélevé à la source (votre employeur est le collecteur de l’impôt) s'effectue après application de ces abattements et déductions.
Notez ici, que les salaires aux Etats-Unis se négocient donc en brut. En effet, le net (de tout), à salaire équivalent, peut fortement varier selon, par exemple, le nombre d’enfants à charge.
3/ Les tauxUn système de taux marginal d'imposition par palier est appliqué au revenu imposable.
a)Les taux pour l’imposition des personnes physiquesLes taux varient de 10 % si vous gagnez moins de 8,500 $ à 35 % si vous avez des revenus supérieurs à 379,150 $. Ceci peut aussi changer en fonction de votre situation maritale.
b)Les taux pour l’imposition des sociétés
Les taux varient de 15% si le revenu imposable est inférieur ou égal à 50,000$ à 35 % si votre société dépasse les 10 millions de dollars de revenus imposables.
-L'impôt d'État
C’est une première bonne nouvelle (car il y en a une autre), la Floride ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, et cette règle est formellement inscrite dans sa constitution. En effet, à l’époque où la Floride était infestée de crocos et ne connaissait pas la climatisation, c’était un moyen plutôt efficace d’attirer l’immigrant.
Il a bien existé, pendant un court temps, un impôt sur la « propriété personnelle intangible » (intangible personal property) mais il a été aboli en 2007.
Notez que la Floride n’est pas la seule. L’Alaska, le Connecticut, le Nevada, le New Hampshire, le Dakota du Sud, le Tennessee, le Texas, l’état de Washington et le Wyoming, eux non plus ne prélèvent pas cet impôt. Pas la seule, mais la plus ensoleillée. :)
Les sociétés sont elles soumises à un prélèvement de l’Etat de Floride d’environ 5.5% sur leur bénéfice net.Pour les mordus de chiffres et pour plus d’informations, voir
http://dor.myflorida.com/dor/
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Les impôts locauxLes taxes prélevées s'appliquent en pourcentage sur le revenu brut déclaré. Ces taxes s'adressent aux résidents et aux non-résidents et financent en partie le fonctionnement des comtés, des municipalités, des districts scolaires et des districts municipaux.
1/ La property taxCet impôt sur la propriété est un élément essentiel de la fiscalité des collectivités locales. La base de cet impôt est généralement l’ensemble des biens immobiliers des ménages et des entreprises, et parfois les biens mobiliers. Son assiette peut être soit la valeur du marché, le coût d’achat, le coût de construction du bien, la capitalisation des revenus futurs… En Floride, la property tax correspond à environ 2% du prix d’achat du bien, avec parfois des pondérations dues aux énormes variations de marché. Il est à noter que cette taxe est déductible fiscalement ; L’impôt qui réduit vos impôts…
Enfin il existe la Homestead Exemption, qui permet dans certaines conditions à un propriétaire en Floride de bénéficier d’un abattement allant jusqu'à 50,000$ sur la property tax de sa résidence principale. Voir
Florida Department of Revenue
2/ La sales and use tax
La sales and use tax est un impôt sur la vente et l’usage de certains biens et ventes est appliquée au taux préférentiel de 6% auquel s’ajoute une surtaxe qui varie suivant les comtes (+1% pour Miami Dade). Cette taxe est récoltée par les entreprises auprès des consommateurs finaux (vous !). En revanche, les entreprises ne déduisent pas Sales tax (comme la TVA déductible en France par exemple). Les entreprises, paient cette taxe à leur fournisseur si elles sont les utilisatrices finales du bien (achat d’un ordinateur destiné à l’usage interne par exemple). En revanche, si l’entreprise récolte de la Sales Tax, elle pourra, après démarche auprès des services des impôts, obtenir un certificat qui lui permettra de ne pas payer de taxe sur les biens achetés en vue d’être revendus. Notez qu’il n’y a pas de sales tax sur les services.
Impôt sur les revenus locatifs
Les revenus locatifs provenant de la location d’immeubles situés aux Etats Unis y sont imposables selon l’article 6-1 de la Convention. Ils sont en principe exonérés d’impôt en France, cependant, la France se réserve le droit de tenir compte de ces revenus Américains pour calculer le taux de l’impôt Français, si vous êtes bien sur résident français. A noter : La possibilité d’effectuer un amortissement de votre bien sur 27.5 ans permet de réduire de façon conséquente votre bénéfice.
L’impôt sur la fortune
C’est la seconde bonne nouvelle, il n’existe pas d’impôt sur la fortune en Floride. Le seul impôt calculé sur la valeur estimative du bien, c’est la property tax. A noter toutefois : cette property tax peut s’avérer plus pénalisante que l’ISF car le montant des emprunts ne se déduit pas de l’assiette imposable au niveau de la property tax, contrairement à l’ISF.
Brigitte Respaut-Degrave, est en contact avec « beaucoup de personnes du sud-est de la France », la Floride « leur rappelant leur qualité de vie, avec les impôts en moins ». Elle les détourne des ventes après saisie immobilière (forclosures), longues et contraignantes pour privilégier les transactions de gré à gré, « au prix du marché ». Un bon compromis entre affaires et morale : certains rechignent à faire du profit sur le dos des propriétaires expulsés...
